Que doit contenir un devis ?

La plupart des travaux du bâtiment, qu'il s'agisse de construction neuve ou de rénovation, sont encadrés par un décret en date du 24 janvier 2017.

Préalablement à l'exécution de toute prestation, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte les mentions suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• Le prix du bien ou du service ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
• Les informations relatives à son l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
• S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales ;

En outre, le devis doit comporter :

• la date de rédaction ;
• le nom et l'adresse de l'entreprise ;
• le nom du client ;
• le lieu d'exécution de l'opération ;
• la nature exacte des réparations à effectuer ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
• la durée de validité de l'offre ;
• l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Pour lire le texte intégral, rendez-vous sur le site Légifrance.gouv.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

Arrêté du 24 janvier 2017